CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

SEMASTORE.COM, boutique en ligne de l'entreprise VESE-DISTRIBUTION
RCS de Toulouse n° 451 800 767
N° individuel d'identification fiscal : FR70451800767

Siège social : 4 rue Ambroise Rendu, 31830 Plaisance du Touch, France
N° de téléphone : 05 62 48 02 72 (Services administratifs, messagerie uniquement)
Adresse du courrier électronique : contact@semastore.com

Service Client - Suivi Commandes :

Notre service client fonctionne exclusivement par e-mail.
Nous répondons à tous vos e-mails dans les meilleurs délais ou au plus tard sous 24h.

Vous pouvez nous joindre à tout moment via notre : FORMULAIRE DE CONTACT

Conditions générales de vente des produits vendus sur : www.semastore.com

Date de dernière mise à jour : 25/05/2017.

Article 1 - Objet

Le client valide sa commande en activant le lien « Commander » en bas de la page de son panier d’achat en ligne, après avoir sélectionné un mode d’expédition pour sa commande, et après avoir accepté les présentes conditions de vente.

Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de lire ou relire ces conditions de vente.

Les présentes conditions régissent les ventes par l'entreprise VESE-DISTRIBUTION - 4 rue Ambroise Rendu - 31830 Plaisance du Touch - France, de produits cosmétiques, capillaires, accessoires et autres articles divers présentés sur catalogue généraliste en ligne.

Votre adhésion et acceptation sans réserve de nos Conditions Générales est requise par le biais d’une case à cocher en ligne, avant la validation définitive de votre commande. Lorsque vous cochez cette case, vous acceptez ces conditions. Si cette case n’est pas cochée, vous n’avez pas la possibilité de poursuivre le processus de validation et de confirmation de commande.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l'entreprise VESE-DISTRIBUTION. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

L'entreprise VESE-DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de l'entreprise VESE-DISTRIBUTION jusqu'au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : www.semastore.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

L'entreprise VESE-DISTRIBUTION se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.semastore.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

Votre adhésion et acceptation sans réserve de nos Conditions Générales est requise par le biais d’une case à cocher en ligne, avant la validation définitive de votre commande. Lorsque vous cochez cette case, vous acceptez ces conditions. Si cette case n’est pas cochée, vous n’avez pas la possibilité de poursuivre le processus de validation et de confirmation de commande.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et un rappel des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. Vous pourrez à tout moment lire ou relire dans leur intégralité nos Conditions Générales en ligne à www.semastore.com

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire ou par compte Paypal grâce aux systèmes sécurisés Paypal. Le débit de la carte s’effectue au moment de la validation de votre commande.

Paiements par Carte Bancaire :
Nos services de paiements sécurisés en ligne sont fournis par Paypal. Toutes les cartes de crédits sont acceptées et vérifiées par Paypal au moment de votre achat.

Seuls les paiements par Carte Bancaire, Visa, autres cartes de paiements proposées par Paypal, ou Paypal Express Checkout, sont acceptés sur le site www.semastore.com

Pour plus d'information sur Paypal, vous pouvez consulter le site www.paypal.fr

Assurance : Lorsque vous effectuez un achat par carte bancaire sur notre site, vous bénéficiez automatiquement de notre Protection Marchands Paypal, assurance à laquelle nous avons adhéré auprès de Paypal en cas de fraude, oppositions au paiement ou toute autre utilisation anormale éventuelle de votre carte de paiement.

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais d'expédition, de livraison et de retour sont et restent toujours à la charge de l'Acheteur, soit à votre charge.

En cas d'exercice du droit de rétractation, l'entreprise VESE-DISTRIBUTION procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION***

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

***Les produits de type Shampoing, Après-Shampoing, Huile, Spray, Mousse coiffante, et tout produit liquide, ne sont pas acceptés en retour, ni remboursés, merci de votre compréhension.

*** SEMASTORE.COM / VESE-DISTRIBUTION prend un soin particulier à l'emballage de vos produits afin de leur assurer un transport optimal. De ce fait, SEMASTORE.COM / VESE-DISTRIBUTION ne peut être tenu responsable en cas de détérioration résultant des manipulations ou autres dégradations possibles dû au transport de votre colis par La Poste. Dans ce cas particulier, veuillez effectuer votre réclamation auprès de La Poste/Coliposte.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.semastore.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

En outre, le site Internet www.semastore.com n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent l'entreprise VESE-DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser les commandes d’un trop grand nombre d’articles identiques.

Article 8 – Traitement & Livraison***

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

Le délai de traitement de votre commande et de préparation de votre colis est en moyenne de 3 à 5 jours (hors week-ends et jours fériés).
Ce délai moyen peut imprévisiblement varier de 1 à 2 jours, en plus ou en moins, et en fonction du volume de commandes que nous avons à traiter sur la période.

Vous pouvez nous joindre par e-mail à tout moment pour savoir où en est votre commande.

Votre colis vous parviendra dans un délai moyen de 2 à 3 jours via Colissimo à compter de son expédition au bureau de Poste (délai valable uniquement pour la France Métropolitaine).

Un e-mail vous sera systématiquement envoyé vous informant du traitement de votre commande, avec rappel de votre adresse de livraison.
Un e-mail vous sera systématiquement envoyé au moment de l'expédition de votre colis.
Un e-mail vous sera systématiquement envoyé avec votre numéro de colis, que vous pourrez suivre en ligne sur le site de La Poste à www.coliposte.fr.

*** SEMASTORE.COM / VESE-DISTRIBUTION ne peut être tenu responsable en cas de délai non respecté suite à un défaut d'approvisionnement d'un fournisseur ou d'un défaut de service d'un transporteur.

En cas de retard d'expédition et dans l'impossibilité de vous expédier votre colis dans nos délais moyens et habituels, nous garantissons toujours l’exécution du contrat de vente avant la fin du terme maximum que nous dicte la loi, soit 30 jours.

En cas de livraison par un transporteur, l'entreprise VESE-DISTRIBUTION ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 9 – Transport***

Le transporteur, La Poste/Coliposte, est désigné par le Vendeur SEMASTORE.COM / VESE-DISTRIBUTION en sa qualité de mandataire de l’Acheteur. Par conséquent, le transporteur agit pour le compte et aux frais et risques de l'Acheteur, et sauf instructions préalables et écrites de l'Acheteur, renouvelées lors de chaque expédition, et dont la réception est confirmée par le Vendeur SEMASTORE.COM / VESE-DISTRIBUTION, celui-ci n'est tenu de souscrire ni assurance, ni déclaration de valeur ou déclaration d'intérêt à la livraison pour le compte de l'Acheteur, quelle que soit la valeur des Produits expédiés.

Les Produits sont expédiés et voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, auquel il appartient, en cas de réclamation, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les huit (8) jours qui suivent la réception des Produits, et plus généralement de prendre toute mesure appropriée de nature à sauvegarder le recours contre le transporteur.

*** SEMASTORE.COM / VESE-DISTRIBUTION prend un soin particulier à l'emballage de vos produits afin de leur assurer un transport optimal. De ce fait, SEMASTORE.COM / VESE-DISTRIBUTION ne peut être tenu responsable en cas de détérioration résultant des manipulations ou autres dégradations possibles dû au transport de votre colis par La Poste. Dans ce cas particulier, veuillez effectuer votre réclamation auprès de La Poste/Coliposte.

Les frais afférents aux prestations engagées par le Vendeur SEMASTORE.COM / VESE-DISTRIBUTION pour le compte de l'Acheteur, facturés en complément du prix des Produits, seront intégralement refacturés à ce dernier. En cas de Produits d’une même commande livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, la participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Article 10 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par Lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Article 11 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l'entreprise VESE-DISTRIBUTION ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, l'entreprise VESE-DISTRIBUTION ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de l'entreprise VESE-DISTRIBUTION ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 12 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.semastore.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'entreprise VESE-DISTRIBUTION. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient rédactionnels, écrits, logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte pointant vers www.semastore.com est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l'entreprise VESE-DISTRIBUTION.

Article 14 - Données personnelles

l'entreprise VESE-DISTRIBUTION se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

SEMASTORE.COM / VESE-DISTRIBUTION – Déclaration à la CNIL sous le n°1702224v0:

« Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant : les commandes ; les livraisons ; les factures ; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ; un programme de fidélité ; le suivi de la relation client tel que la gestion des réclamations et du service après-vente ; la réalisation d'opérations de sollicitations ; la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition. »

Les destinataires des données sont : www.semastore.com

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à : VESE-DISTRIBUTION, 4 rue Ambroise Rendu, 31830 Plaisance du Touch. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à nous contacter.

Article 15 - Archivage Preuve

L'entreprise VESE-DISTRIBUTION archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de l'entreprise VESE-DISTRIBUTION seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

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